Depuis le 1er janvier 2021, les compétences des CAP ont évolué suite à la loi de transformation de la fonction publique.

Les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
• Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé
• Décision de refus d'un congé pour formation syndicale ou pour formation d'un représentant du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
• Double refus successifs d'une formation de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
• Proposition de sanction des 2e, 3e et 4e groupes
•  (en formation disciplinaire)

Les CAP peuvent aussi être saisies par un fonctionnaire dans les cas suivants :

• Licenciement après 3 refus de poste proposé en fin de disponibilité
• Refus d'un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d'exercice du temps partiel
• Refus de démission
• Révision du compte rendu de l'entretien professionnel annuel
• Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation
• Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps